Art. 1

En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois. Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation, en liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé. Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028858914#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil