Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé. Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000028858914#art-3