Art. 2

En vigueur depuis le 28 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

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