Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat . A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 mars 2003
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Prolegi/LEGITEXT000028912354#art-6