DECRET·n° 2014-462·7 mai 2014
Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
En vigueur depuis le 7 mai 2014 7 articles 7 versions historisées
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