Chapitre Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R711-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 , , , , Art. 18, Art. 19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R721-1, Art. R721-1-1, Art. R721-2
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Prolegi/LEGITEXT000028940636#art-10