DECRET·2014-488·15 mai 2014

Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

En vigueur depuis le 15 mai 2014 11 articles 11 versions historisées
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