DECRET·n° 2014-488·15 mai 2014

Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

En vigueur depuis le 15 mai 2014 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de MayotteChapitre Ier : Adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte

Art. 1

capo Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-merChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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