Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 AA, Art. , Art. L13, Art. L16 BA, Art. L47 A, Art. L48, Art. L80 B, Art. L102 B, Art. L116, Art. L135 P, Art. L135 W, Art. L139 B, Art. L140, Art. L247, Art. L253

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legi/LEGITEXT000029008144#art-1

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