Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-8, Art. R*80 B-10, Art. R166 D-1, Art. R*172 B-1
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Prolegi/LEGITEXT000029008144#art-2