Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-54
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Prolegi/LEGITEXT000029045787#art-4