DECRET·n° 2014-578·4 juin 2014

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 4 juin 2014 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au scrutin pour l'élection des délégués cantonauxChapitre Ier : Dispositions générales relatives au scrutin pour l'élection des délégués cantonaux

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidaturesChapitre II : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électoralesChapitre III : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au contentieuxChapitre IV : Dispositions relatives au contentieux

Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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