Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029066139#art-2