Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce
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Prolegi/LEGITEXT000029066139#art-annexe-ii