Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2014 à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029067759#art-2