Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry MANDON reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029107683#art-3