DECRET·n° 2014-633·19 juin 2014
Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
En vigueur depuis le 19 juin 2014 6 articles 6 versions historisées
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