Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028540066#art-2