DECRET·n° 2014-64·29 janvier 2014
Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 3Art. 4Art. 5