Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France annexé au présent décret est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000029113227#art-1