DECRET·n° 2014-647·19 juin 2014
Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec
En vigueur depuis le 19 juin 2014 3 articles 3 versions historisées
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