Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002
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Prolegi/LEGITEXT000029123758#art-30