Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant différents dispositifs d'aides à la presse
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 -3, A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000029123758#art-33