Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.
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Prolegi/LEGITEXT000029131941#art-17