Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029167497#art-1