Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant : - la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; - le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029167497#art-2