Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000029165012#art-6