Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions générales de procédure›Sect. Section 3 : Des frais de procédure
Art. 129
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 , Art. R663-40-1, Art. R663-40-2, Art. R663-40-3, Art. R663-40-4
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-129