DECRET·n° 2014-736·30 juin 2014
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En vigueur depuis le 30 juin 2014 145 articles 145 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1sezione Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VISous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
sezione Section 1 : La procédure d'alerteSection 1 : La procédure d'alerte
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8sezione Section 2 : Le mandat ad hocSection 2 : Le mandat ad hoc
Art. 9Art. 10Art. 11sezione Section 3 : La conciliationSection 3 : La conciliation
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21sezione Section 4 : Les rémunérationsSection 4 : Les rémunérations
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
sezione Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit communSection 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75sezione Section 2 : La procédure de sauvegarde accéléréeSection 2 : La procédure de sauvegarde accélérée
Art. 76capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87capo Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnelChapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
Art. 88sezione Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaireSection 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107sezione Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiéeSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Art. 108Art. 109Art. 110sezione Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnelSection 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel
Art. 111capo Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
Art. 112Art. 113Art. 114capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure
sezione Section 1 : Des voies de recoursSection 1 : Des voies de recours
Art. 115Art. 116Art. 117sezione Section 2 : Dispositions diversesSection 2 : Dispositions diverses
Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124sezione Section 3 : Des frais de procédureSection 3 : Des frais de procédure
Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131sezione Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IXSous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 143Art. 144Art. 145