DECRET·n° 2014-736·30 juin 2014
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En vigueur depuis le 30 juin 2014 145 articles 145 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
sezione Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VISous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnelChapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure