DECRET·n° 2014-736·30 juin 2014

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

En vigueur depuis le 30 juin 2014 145 articles 145 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
sezione Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VISous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la préventionChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
sezione Section 1 : La procédure d'alerteSection 1 : La procédure d'alerte
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione Section 2 : Le mandat ad hocSection 2 : Le mandat ad hoc
Art. 9Art. 10Art. 11
sezione Section 3 : La conciliationSection 3 : La conciliation
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
sezione Section 4 : Les rémunérationsSection 4 : Les rémunérations
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
sezione Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit communSection 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75
sezione Section 2 : La procédure de sauvegarde accéléréeSection 2 : La procédure de sauvegarde accélérée
Art. 76
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87
capo Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnelChapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
Art. 88
sezione Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaireSection 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiéeSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Art. 108Art. 109Art. 110
sezione Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnelSection 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel
Art. 111
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
Art. 112Art. 113Art. 114
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure
sezione Section 1 : Des voies de recoursSection 1 : Des voies de recours
Art. 115Art. 116Art. 117
sezione Section 2 : Dispositions diversesSection 2 : Dispositions diverses
Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124
sezione Section 3 : Des frais de procédureSection 3 : Des frais de procédure
Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131
sezione Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IXSous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142
titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 143Art. 144Art. 145
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil