Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 144
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-144