Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 145
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-145