Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R651-5
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-113