Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R644-2
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-109