Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Art. 136
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-136