Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R631-34-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R631-34-5, Art. R631-34-6, Art. R631-34-7
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Prolegi/LEGITEXT000029169441#art-85