Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029178411#art-2