DECRET·n° 2014-748·30 juin 2014
Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 30 juin 2014 3 articles 3 versions historisées
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