Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5
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Prolegi/LEGITEXT000029178461#art-4