Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-18
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Prolegi/LEGITEXT000029178461#art-5