Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public dénommé : « Agence nationale des services à la personne » est dissous. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029182331#art-1