Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 8
En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade d'administrateur hors classe à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles représentent également le grade d'administrateur général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029183346#art-8