DECRET·n° 2014-756·1 juillet 2014
Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
En vigueur depuis le 1 juillet 2014 9 articles 9 versions historisées
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