Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000028540779#art-4