Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029265041#art-8