DECRET·n° 2014-819·18 juillet 2014
Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 18 juillet 2014 8 articles 8 versions historisées
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