Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-547 du 6 mai 1988 Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 30-2
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Prolegi/LEGITEXT000028541547#art-4