DECRET·n° 2014-83·29 janvier 2014
Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
En vigueur depuis le 29 janvier 2014 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne