Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000029291601#art-1