Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000029291718#art-5