DECRET·2014-837·24 juillet 2014

Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

En vigueur depuis le 24 juillet 2014 6 articles 6 versions historisées
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