Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.
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Prolegi/LEGITEXT000029308787#art-6